Condition générales CGU CGV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION  ET DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 01/10/2015

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : encart publicitaire tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.ouestfestival.fr. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.ouestfestival.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.ouestfestival.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.ouestfestival.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

AGCOMWEB
Bianeis Mickael
292 rue comte louis hocquart de turtot
76430 Gommerville
Numéro d’immatriculation : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
mail : contact@agcomweb
téléphone : 0661961794
Les Services présentés sur le site www.ouestfestival.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Bretagne, Normandie et Pays de Loire. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.ouestfestival.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.ouestfestival.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.ouestfestival.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le client a choisi un article de prestation et ensuite, il effectuera le paiement via le panier . La vente ne sera considérée comme valide. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.ouestfestival.fr constitue la formation d’un contrat conclu entre le client et le prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait. Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes: paiement par carte bancaire Le prix est payable par le client, en fin de journée, de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté, grâce à un protocole de paiement par prestataire de paiement agréé pour les transactions effectuées sur le site www.ouestfestival.fr . Les paiements effectués par les clients ne seront pas définitifs. Le Prestataire ne sera pas pris en charge par les Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix total.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes: prestation d’un encart publicitaire sur le site web . Lesdits services seront fournis dans un délai maximum de service à la date proposée par le client à la validation définitive de la commande du client, dans les conditions de la vente par CGV. sa commande sur le site www.ouestfestival.fr . Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les services commandés ont été livrés avec une date de publication après la date de publication après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause de force majeure ou de fait du client, la vente des services peut être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Are are versées to the Clients are will be alors allitued’s time to the quatorze day days to end the denonciation, que le contrat soit soustrait à une date ultérieure. Demandé par le client particulier concernant les conditions de fourniture des services, dûment accepté par écrit par le Prestataire, Un défaut de réserves ou de réclamations émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés être en ordre, en quantité et qualité. Le client d’un Délai disposera de le Delai de 4 Est de réclamation mois à de la Fourniture Compter des services verser des Réclamations par émettre le client may faire une réclamation par mail ou courrier à l’adresse de la personne physique , tous les Avec justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. Le Prestataire remboursé ou rectifié dans les délais les plus brefs et les frais supplémentaires. Les services dont il est fait défaut ont été prouvés par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

L221-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, d’un contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, sa décision sur les articles L. 221-23 à L. 221-25. This time is a call of a time: 1 ° The contract of the contract, for the contract of services of prestation of services and that the Article L. 221-4; 2 ° Reception of well by the consumer or a tier, l’autre transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclu hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. One-way-of-a-order-of-a-Great-Great -est-Outing-Outing-to-a-One-Order-a-Order-Double-Order-Multiple-Delivery-Multiples du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Buy-for-the-Contract-Buy-The-Order-Normal-Order » Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, avec le formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou tout autre déclaration, nue d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et également par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou au courrier indiqué à l’ARTICLE 1 des fournis CGV. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé. Le remboursement sera effectivement effectué par le client. Le paiement sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception, à la réception du message, à la notification de la rétractation du client.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice-versa, suite à un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes: Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du code de la consommation «The seller seller of a right delivery to répond in a delivery order. This is also also available in English. » Article L217-5 du code de la consommation «Le bien est conforme au contrat: 1 S’il est propre à l’utilisateur attendu: – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci est présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; -sil is this present qualités to buy légitimement on a attendu à ce que les déclarations soient faites par le vendeur, par le producteur ou par le représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2 ° Ou s’il présente les caractéristiques d’un commun accord par les parties ou tout autre type d’utilisation particulière recherchée par un acheteur ou un acheteur. » Article L217-12 du code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les le délai de remboursement de la prestation est de 6 mois jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l’intermédiaire du site _______________________ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. 9.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.ouestfestival.fr sont les suivantes : Commande de Prestations : Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.ouestfestival.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. 8.2 Destinataires des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. 8.3 Responsable de traitement Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 8.4 limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 8.5 Durée de conservation des données Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 8.6 Sécurité et confidentialité Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.ouestfestival.fr disposent des droits suivants : Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : le client peut demander par mail ou courrier la suppression de ses données personnelles. Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.ouestfestival.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est _______________________ _______________________ _______________________ E-mail : _______________________. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. ANNEXE I Formulaire de rétractation Date ______________________ Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.ouestfestival.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. This sign not the retractation of contract of a retractation of a service of the suit service: – Commande du (la date du jour) – Numéro de la commande: …………………………………….. …………… – Nom du Client: ……………………………………… ………………………… – Adresse du client: ……………………………………… …………………….. Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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